Adopté
Amendement n°CE14 · article premier · déposé le 8 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
« Cet amendement vise à détendre le délai accordé à la Région pour modifier son »
« SRADDET de six mois au lieu d’un an, en imposant une approbation avant l’automne »
« 2024. »
« Pour les SCoT, le calendrier actuel devrait être maintenu »
« Pour les PLU, le calendrier actuel devrait également être maintenu, mais un délai »
« supplémentaire pourra être octroyé en cas de procédure de PLUi prescrite à compter »
« de la promulgation de la loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encore »
« non couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire le nombre de communes »
« au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alors d’un délai supplémentaire de 2 ans »
« En effet, La proposition de loi vise à détendre les délais de modification des SRADDET, SCoT, »
« PLUi, PLU et cartes communales en repoussant leurs dates limites de modification »
« d’un an. L’argument de laisser aux Régions un temps de concertation avec les »
« territoires est justifié. »
« Toutefois, il est important de tenir compte de l’influence des élections municipales »
« de 2026 sur le calendrier de révision et d’élaboration des SCoT (dont les délais restent »
« plus long que les modifications simplifiées). Les SCoT en cours d’élaboration ou de »
« révision vont avoir besoin des objectifs déterminés par les Régions pour arrêter leurs »
« projets. Si les Régions tardent à territorialiser les objectifs de réduction de la »
« consommation foncière, cela peut rendre difficile le respect du calendrier des »
« élaborations et révisions de SCoT pour lesquelles les phases de décision se »
« rapprocheront des municipales. »
« En effet, pour éviter les tensions politiques la veille de ces élections, les SCoT »
« devraient être approuvés d’ici l’été 2025. En cas de procédure longue (révision ou »
« élaboration) cela nécessite près d’un an de phase administrative (consultation des »
« PPA, enquête publique, intégration des remarques, approbation). Ainsi, l’arrêt projet »
« des SCoT en cours d’élaboration ou révision devrait être envisagé d’ici l’été 2024. »
« Par ailleurs, si les délais actuels peuvent permettre la modification des PLU(i) et cartes »
« communales existants, ils paraissent trop courts pour les territoires ayant pris la »
« décision de se doter d’un PLU intercommunal pour intégrer le ZAN. Pourtant, le PLU »
« intercommunal est indispensable pour généraliser l’accès aux outils de maîtrise »
« foncière : orientations d’aménagement et de programmation, emplacements »
« réservés, … Il paraît important de ne pas pénaliser ces territoires qui prennent le »
« temps d’établir une stratégie foncière cohérente à l’échelle intercommunale pour »
« mieux répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.