Rejeté
Amendement n°CE32 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 8 juin 2023
« Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour atteindre les objectifs de l’article 191 de la présente loi, les documents d’urbanisme mentionnés aux I et II du présent article pourront prendre appui sur un « coefficient de valeur des sols » . Ce coefficient défini en tenant compte de la valeur écologique et/ou agronomique des sols permettra de mesurer la consommation foncière prévue en :
« a) majorant la consommation foncière générée par les projets situés sur des terrains présentant un fort enjeu agricole ou environnemental ;
« b) minorant la consommation foncière générée par les projets les moins impactant, notamment les dents creuses et cœurs d’îlots ne présentant pas d’enjeu agricole ou naturel. »
« La loi Climat et Résilience fixe des objectifs en matière de réduction de la »
« consommation d’ENAF et d’artificialisation avec une simple approche chiffrée. Ainsi, »
« l’artificialisation d’une parcelle cultivée en périphérie de village ou d’une prairie au »
« coeur d’un corridor écologique sera comptabilisée de la même manière que le »
« comblement d’une dent creuse sans enjeu agricole ou un cœur d’îlot en centre »
« urbain. »
« Cette vision réductrice de la gestion de l’espace éloigne les élus des véritables enjeux »
« auxquels doivent répondre les documents d’urbanisme (protéger la ressource en eau, »
« pérenniser l’activité agricole, permettre la transition énergétique, répondre aux »
« besoins en logements, …). »
« La notion d’équilibre définie dans les principes généraux du code de l’urbanisme ne »
« saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesure »
« quantitative de la consommation foncière. Pour atteindre cet équilibre, une approche »
« qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et »
« agronomique des sols. Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.