Tombé
Amendement n°CE25 · article 7 · déposé le 8 juin 2023
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. »
« Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en PAU pour lesquels des orientations et objectifs de valorisation ou d'optimisation devraient être définis par les SCOT selon l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.