Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier de la présente disposition en dérogation de l’article L. 111‑3 si elles s’engagent à adopter dans un délai de trois ans une carte communale. »
« Le présent amendement vise à permettre une application de la garantie rurale pour les communes soumises au RNU. »
« Le RNU fixe des contraintes très fortes pour les communes soumises à son application, puisqu'il empêche toute nouvelle construction sur le territoire de la commune hors des parties urbanisées de la commune. Il est donc crucial, pour la bonne application de la garantie rurale d'assurer pour ces communes la liberté de pouvoir en bénéficier sans contrevenir aux règles du RNU. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.