Non soutenu
Amendement n°CE33 · article 12 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer cet article.
« Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme. »
« Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption. »
« Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus par le Code l’urbanisme complexifierait les procédures, allongerait les délais et rendrait l’intervention foncière au service des différentes politiques publiques inopérante. »
« Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.