Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. – L’article L. 153-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du 1° et au 6 bis de l’article L. 101-2 du présent code, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution des objectifs mentionnés au présent article.
Cette décision peut être prise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédure mentionnée à l’article L. 153-37 du même code.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L 424-1, après la référence :« L. 153-11 », est insérée la référence : «, L. 153-36 ».
« Cet amendement propose d'étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. »
« Cela permettrait aux collectivités de se prémunir des conséquences de projets non maitrisés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.