Supprimer les alinéas 3 et 4.
« De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés. »
« La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapport du Sénat “compte tenu des délais de modification en “cascade” des SCoT, PLU(i) et cartes communales” par rapport aux documents de planification régionale. D'après la loi Climat et Résilience, l'entrée en vigueur des SCoT modifiés devait quant à elle intervenir cinq ans maximum à compter de cette entrée en vigueur (soit août 2026) et celle des PLU(i) et cartes communales dans un délai de six ans (soit août 2027) . »
« Nous nous opposons à ce recul qui vient retarder la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre l'artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.