Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant la promulgation de la loi Climat-résilience du 22 août 2021, ou faisant partie d'une opération d'ensemble autorisée avant cette promulgation, ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant cette promulgation, ne soit pas comptabilisée pour la période 2021-2031, mais pour la période 2011-2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.