Adopté
Amendement n°CE332 · article 12 bis · déposé le 10 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Supprimer cet article.
« L’article 12 bis de la présente proposition de loi prévoit que les projets réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), les grandes opérations d’urbanismes (GOU) et les opérations d’intérêt nationale (OIN) créés avant la loi Climat et résilience ou dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une autorisation d’urbanisme prises avant la loi Climat et résilience soient comptabilisés sur la période antérieure à la promulgation de la loi et non sur la période 2021-2031. »
« Le Gouvernement partage l’ambition de cet article pour les ZAC. La prise en compte sur la période 2011-2021, et non pas sur la période 2021-2031, des ZAC créés avant la loi Climat et résilience sera ainsi précisée par le biais d’une instruction technique du ministère. »
« La question de la comptabilisation des ZAC créées avant la loi Climat et résilience étant traitée par voie règlementaire, le Gouvernement propose la suppression du présent article, considérant »
« · Que les 2 GOU existantes sont dans des espaces urbanisés et qu’il n’y a donc pas de sujet de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; »
« · Que la mesure sur les OIN est trop extensive et trop permissive, étant donné que ces opérations ont un périmètre juridique et une taille variable et que le dispositif proposé par le Sénat propose une dérogation au droit commun, parfois pour une très longue durée ; »
« · Que la prise en compte sur la période 2011-2021 des travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet soit d’une DUP soit d’une autorisation d’urbanisme délivrée avant le 22 août 2021 pose plusieurs difficultés, notamment en raison de leur étalement dans le temps et de leur difficulté à les mesurer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.