Supprimer cet article.
« L’article 2 limite la portée du SRADDET, dont la trajectoire territorialisée de sobriété foncière s’imposerait aux documents d’urbanisme avec une prise en compte (et non plus un lien de compatibilité). Le groupe Renaissance souhaite au contraire que les règles contenues dans le fascicule s’imposent par lien de compatibilité, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.