Adopté
Amendement n°CE361 · article premier · déposé le 10 juin 2023
Supprimer les alinéas 5 à 10.
« Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.