Adopté
Amendement n°CE434 · article premier · déposé le 11 juin 2023
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« L. 143‑1, établissement »,
les mots :
« L. 143‑16, d’un établissement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou commune »,
les mots :
« ou d’une commune ».
« Modifications rédactionnelles et de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.