Adopté
Amendement n°CE449 · article premier · déposé le 12 juin 2023
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qui concerne les SCOT et les PLU. »
« En effet, il n’apparaît pas pertinent de procéder à un report concernant les SCOT et les PLUi, puisque ces objectifs n’entreront en vigueur respectivement qu’à l’horizon 2026 et août 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale. »
« En revanche, une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où cette proposition de loi notamment vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable. »
« Tel est l’objet de cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.