Adopté
Amendement n°CE485 · article 10 · déposé le 13 juin 2023
I. – Supprimer l'alinéa 4
Déposé par
Lionel Causse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
« Les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par loi Climat et résilience doivent être déclinés territorialement dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme. Leur fixation implique de pouvoir prendre en compte différents éléments objectifs et propres aux territoires concernés. »
« En s’appuyant sur le cadre fixé par la loi Climat et résilience, le présent amendement propose de réécrire l’article 10. La rédaction prévoit, pour les communes s’inscrivant dans le dispositif prévu à l’article L321-15 du code de l’environnement : »
« · D’intégrer plus explicitement les enjeux liés au recul du trait de côte dans les critères de territorialisation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols ; »
« · De permettre de pouvoir considérer comme désartificialisées des surfaces qui ne le seraient pas encore dans les faits dès lors qu’elles se situent dans les zones les plus exposées (0-30 ans) et qu’elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. »
« L'inscription de la prise en compte des spécificités des zones de montagne dans les documents d'urbanisme sera, elle, intégrée du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.