Non soutenu
Amendement n°CE25 · article 15 · déposé le 3 mai 2023
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« livre I er du ».
« L’article L. 312-2 du code forestier ne fait pas partie de son livre Ier, il convient donc de rectifier l'alinéa premier pour supprimer la référence trop restrictive au livre Ier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.