La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
« Exposé sommaire : »
« Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts. »
« L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures. »
« La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers. »
« Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et à la lourdeurs des démarches administratives, il est nécessaire d'agir sans autorisation, pour l’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.