Adopté
Amendement n°CE195 · article 14 bis · déposé le 5 mai 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Nicolas Pacquot · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Supprimer cet article.
« L’article 14 bis précise que les « acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie » sont associés à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes particulièrement exposées à un risque d’incendie. Si cet article part évidemment d’une bonne intention, il convient de noter que les collectivités sont libres d’associer les organismes de leur choix à l’élaboration des SCOT ou PLU. Cette pratique doit évidemment être encouragée dans le cadre de la prévention des incendies, mais la faire figurer dans le code de l’urbanisme semble être de nature à apporter une précision inutile, de nature à alourdir et complexifier les normes existantes, d’autant plus que le terme « acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie » est trop générique, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 14 bis . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.