Adopté
Amendement n°CE240 · article 8 ter · déposé le 8 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne nécessitant pas d’autorisation »
les mots :
« non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.