Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ».
« L’article L.131-14 du code forestier prévoit que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6. Et dans ce cas, ils se font rembourser, par les propriétaires tenus à ces obligations, les frais engagés. »
« Pour faciliter l’utilisation de cette possibilité par les communes volontaires, nous proposons de remplacer la demande initiale des propriétaires par un accord de ceux-ci sur les travaux à réaliser, ce qui laisse plus de marge de manœuvre à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte, qui pourront dorénavant prendre l’initiative pour mettre en œuvre ces actions de débroussaillement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.