Adopté
Amendement n°CE301 · article 21 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.