Adopté
Amendement n°CE310 · article 23 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Anthony Brosse · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à même »
les mots :
« permettant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.