À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« gratuitement »
insérer les mots :
« et librement ».
« Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitement. »
« En effet, nous ne souhaitons pas qu’il n’y ait de problème de licence pour la réutilisation et la diffusion générale de cette cartographie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.