Adopté
Amendement n°CE323 · article 33 · déposé le 10 mai 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »
la référence :
« L. 332‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.