Adopté
Amendement n°CE324 · article 33 · déposé le 10 mai 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« comités communaux feux de forêt »
les mots :
« réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 à L. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.