Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1 er janvier 1970 » est supprimée.
« Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme. »
« En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respect des règles de location des meublés de tourisme. Dans le cas d’un logement qui serait contrevenant aux règlementations, les municipalités doivent prouver, par tout moyen de preuve, l’usage d’habitation du logement à la date du 1er janvier 1970 afin de poursuivre le contentieux et infliger des potentielles sanctions. »
« L'ensemble des municipalités consultées à ce sujet ont fait part des difficultés d’apporter une telle preuve à une date si ancienne. Elles sont le plus souvent dans l’incapacité d’engager une procédure contentieuse et échouent ainsi à faire respecter le cadre légal et à réguler le marché. Cet amendement vise ainsi à faciliter ces contrôles en supprimant le référentiel du 1er janvier 1970 inscrit dans le code de la construction et de l'habitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.