I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 4 substituer à l’année :
« 2034 »
l’année :
« 2039 ».
« Cet amendement est un amendement de repli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet article étendant l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) à la location touristique saisonnière. »
« Face aux pénuries et à l’inflation des matières premières qui accroissent le coût des travaux d’isolation, le calendrier existant est intenable pour une majorité de Français. »
« Cette position très claire du Rassemblement national est valable pour tous les biens de quelque nature que ce soit : locatifs ou à l’acquisition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.