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Irrecevable Amendement n°CE38 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

Amendement n°CE38 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Stéphane Delautrette et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.