Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complétée par les mots : « que celui-ci constitue ou non sa résidence principale ». »
« Le contrôle des meublés de tourisme ne doit pas se limiter à ceux qui constituent la résidence principale du loueur, ceux-ci étant en pratique moins répandus et ayant surtout un impact limité sur la pénurie de logements en comparaison avec les meublés de tourisme gérés par des professionnels. »
« Le présent amendement vise à revenir sur la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation du 7 septembre 2023 (n° 22-18.101) qui limite le droit à communication à destination des communes aux locations de courte durée effectuées dans la résidence principale du loueur et à rétablir ce qui était l’intention du législateur lors de l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : la commune doit pouvoir obtenir des informations de la part de tous les loueurs en meublé de tourisme, et non uniquement de ceux qui louent leur résidence principale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.