Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« L’article L. 631‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;
« b) Au premier alinéa, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « motivée au regard de circonstances locales particulières ». »
« Actuellement, la procédure de changement d’usage est : »
« - Automatique dans les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la première couronne parisienne (article L.631-7 du code de la construction et de l’urbanisme) ; »
« - Autorisée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut du conseil municipal dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable ; »
« - Sur autorisation du préfet sur proposition du maire dans les autres communes. »
« Les problématiques liées au logement sont étroitement liées aux spécificités et particularités locales. Il est donc important de donner à l’échelon local les outils nécessaires pour la régulation du marché et du parc de logements. La déclaration de changement d’usage fait partie de ces outils. »
« Cet amendement vise à laisser aux élus locaux la possibilité de réglementer le changement d’usage des locaux d’habitation, sans condition, sous réserve des spécificités locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.