I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 »
III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2028 »
« Cet amendement vise à octroyer aux propriétaires de meublés de tourisme le temps nécessaire pour financer et réaliser les travaux de mise en conformité avec les obligations de performance énergétique, à l’instar de tous les propriétaires qui tous, peinent à trouver le budget souvent important et les artisans et entreprises disponibles et capables de réaliser les travaux. »
« En effet, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, applicable au 1er janvier 2025 prévoit l'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier 2034. »
« Si aucun délai supplémentaire n’est accordé aux propriétaires de meublés de tourisme, ceux-ci retireront leurs logements meublés de tourisme de la location ! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.