Retiré
Amendement n°CE149 · article 2 · déposé le 24 novembre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Xavier Roseren · Renaissance · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « énumérées par le décret référencé au I de l’article 232 du code général des impôts » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « éventuellement soumis, suivant la décision de l’organe délibérant » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
« 1° Les mots : « par décision de l’autorité administrative, suite à proposition du maire ou, pour les communes listées par le décret cité au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est justifiée par les indicateurs spécifiques de la pression locative nécessitant l’instauration du changement d’usage ».
« L'article 2 initial de la proposition de loi visait à étendre l'application de la règle du changement d’usage à davantage de communes, fondé sur un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Cependant, la loi de finances pour 2023, via l'article 73 et son décret d'application (décret n° 2023-822 du 25 août 2023), a déjà significativement élargi le périmètre des communes concernées. »
« Cet amendement reconnaît ces développements récents tout en renforçant davantage l'autonomie des municipalités, en accord avec l'esprit de la proposition de loi originale. En particulier : »
« Il aligne les modalités de Paris et de sa proche banlieue avec celles des autres zones tendues. Dans ces communes, l'instauration du changement d’usage devient un droit, soumis à la seule décision de la collectivité, tout en laissant la possibilité de ne pas appliquer cette mesure. »
« Pour les autres communes, la nécessité d'une autorisation préfectorale, comme stipulé dans le L631-9, est supprimée. À la place, une obligation de motiver la décision est instaurée, basée sur les éléments caractérisant la tension locative. Cette mesure vise à prévenir les contentieux administratifs potentiels. »
« En définitive, cet amendement accorde une plus grande autonomie aux collectivités dans la gestion des meublés de tourisme, tout en assurant une base juridique solide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.