Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »
« L’amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques. »
« En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique, voire de contentieux. »
« A titre d’illustration, le tribunal administratif de Rennes a déjà été saisi de cette question par une requête en référé. En l’espèce, la SCI demanderesse contestait l’arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint Malo avait refusé d’autoriser le changement d’usage de son bien. Dans une décision en date du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a considéré que la qualité de personne morale de la SCI faisait effectivement obstacle à ce qu’elle puisse prétendre à l’autorisation qu’elle sollicitait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.