Retiré
Amendement n°CE181 · article 2 · déposé le 27 novembre 2023
Au cinquième alinéa, substituer au taux
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
« Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144. »
« Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondaires, d’une situation locale spécifique, de nature à déséquilibrer le marché local de l’immobilier. »
« Or, le taux de 10 % correspond au taux moyen national de résidences secondaires. Il n’est donc pas discriminant. »
« Il est donc proposé d’augmenter ce taux à 20 %, afin de garantir le ciblage de la mesure, et donc sa proportionnalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.