Retiré
Amendement n°CE184 · après l'article premier · déposé le 27 novembre 2023
I. – Au premier alinéa, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
I. – Au premier alinéa, substituer au mot :
« commercial »
le mot :
« location ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« en tant que meublé de tourisme d’un local » .
« L’amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements n°80 de M. Armand et n°107 de Monsieur Plassard, en précisant la rédaction afin d’assurer que ces objectifs soient bien remplis. »
« Ainsi, l’amendement vise à permettre aux communes visées à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme de soumettre tous les locaux, autres que les locaux à usage d’habitation, à une autorisation de mise en location comme meublé de tourisme. A ce jour, seuls les locaux commerciaux sont concernés par cette possibilité, ce qui exclut d’autres types de locaux, et notamment les bureaux. »
« Le sous-amendement clarifie la rédaction, afin que ce soient bien l’ensemble des locaux autres que les locaux d’habitation qui soient visés – et non pas les « locaux commerciaux à usage d’habitation » qui, au demeurant, n’existent pas. »
« Ainsi, tout local sera potentiellement concerné par une procédure d’autorisation – soit la procédure de changement d’usage du code de la construction et de l’habitat pour les locaux d’habitation, soit la procédure d’autorisation du code du tourisme pour tous les autres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.