Retiré
Amendement n°CE185 · après l'article premier · déposé le 27 novembre 2023
Amendement n°CE185 — Après l'article premier
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.