Retiré
Amendement n°CE186 · après l'article premier · déposé le 28 novembre 2023
1° Au premier alinéa, supprimer le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
1° Au premier alinéa, supprimer le mot :
« après ».
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« , sont insérés »
les mots :
« est remplacé par ».
« Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.