Adopté
Amendement n°CE187 · après l'article premier · déposé le 28 novembre 2023
Substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Substituer aux mots :
« après le mot : «commercial» sont insérés »
les mots :
« les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ».
« Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.