Au cinquième alinéa, substituer au taux

Déposé par Sébastien Jumel et 4 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dispositifce que le texte ajouterait

Au cinquième alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.