Au quinzième alinéa, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
« Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% existants aujourd'hui, pour les meublés respectivement non-classés et classés. L'abattement de 30% semble davantage représentatif des charges auxquelles font face les loueurs. Aussi, ce taux permettra de donner un réel avantage fiscal pour les locations de longues durées. »
« Il maintient la baisse des plafonds proposée dans cet amendement pour l'éligibilité au régime micro-BIC, à savoir 30 000 euros pour les classés (au lieu des 188 000 euros actuels) et 15 000 euros pour les non-classés ( au lieu des 77 700 euros actuels). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.