Rejeté
Amendement n°CE202 · article 3 · déposé le 28 novembre 2023
Au seizième alinéa, substituer aux mots :
« dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »
les mots :
« dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. »
« L'amendement CE 201 vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne. »
« L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres. »
« Plus de la moitié des communes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés et bénéficier d'avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement de tourisme doit être classé tourisme. »
« De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements, il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage de qualité d'accueil. »
« Ainsi, ce sous amendement vise à élargir à l'ensemble des communes classées commune touristique ou station classée de tourisme les avantages fiscaux liés au régime Micro-Bic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.