Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 2° le III est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) les mots :« 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points ». »
« Cet amendement de repli vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquences dramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.