Rédiger ainsi cet article :
Les II, III et IV de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par l’alinéa suivant :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
« Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.