Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
« 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ;
« 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 4° La deuxième phrase est supprimée. »
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et apparentés vise à permettre un gel de l’évolution des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.