Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
« 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ;
« 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 4° La deuxième phrase est supprimée. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %. »
« En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notamment les commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous la porte. »
« Si contrairement aux particuliers locataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurs coûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette faculté peut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsi une importante augmentation sur deux années des loyers commerciaux emporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi. »
« Il est dès lors pertinent de geler cette évolution pour la période considérée par la Proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.