Amendement n°CE8 — Article 3

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable en séance 35 voix pour, 102 contre

Scrutin public n°2417 · séance du 20 juillet 2023