Rejeté
Amendement n°CE18 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application et proposant des mesures en vue d’une simplification pérenne des procédures de travaux et de reconstruction.
« Les élus locaux font souvent face à des procédures lourdes, complexes et parfois peu efficaces lorsqu’ils souhaitent engager des projets de travaux ou de reconstruction au sein de leur collectivité. Cet amendement propose donc d’établir un bilan de l’efficacité des mesures de simplification mises en place dans le cadre de ce projet de loi, et d’envisager l’opportunité de pérenniser certaines de ces mesures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.