Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 2° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »
« Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs lorsqu’ils sont connus. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et réclament une indemnisation à la hauteur des préjudices. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.