Après le mot

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« concurrence »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.