À l'alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« sans publicité préalable mais »

les mots :

« avec des délais de publicité adaptés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour garantir la bonne mise en concurrence des marchés publics, il convient de maintenir l’obligation de publicité mais de supprimer les délais qui pourraient retarder le lancement des chantiers de reconstruction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.