Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modérés. »
« Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat avec les OHLM. »
« Ce contrat viserait à organiser et faciliter l’expulsion des logements sociaux des familles des émeutiers. »
« En outre, et de façon plus large, ce contrat pourrait inclure des clauses visant à expulser des logements sociaux les occupants qui ne respectent pas le règlement intérieur des logements en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.